CABINET AVA
HONORAIRES
DU CABINET
Règles applicables à la fixation des honoraires d’Avocat :
Les honoraires des Avocats sont déterminés par les règles prévues à l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’Avocat issu des dispositions de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié en dernier lieu par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité dite « Loi Macron ».
L’article 11.2 du RIN prévoit que :
Sauf cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Eléments de la rémunération
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Les différentes modalités de facturation des honoraires de Maître Véronique ATLAN
Conformément aux règles ci-avant rappelées, Maître Véronique ATLAN facture ses honoraires selon les modalités ci-dessous, suivant ce qui semblera le plus adapté à la nature, à la technicité et/ou à l’enjeu du dossier confié et à la situation du client, après concertation avec lui préalable à la conclusion de la convention d’honoraires qui sera obligatoirement conclue :
Modalité 1 : Facturation au temps passé sur la base d’un tarif horaire de 350 € Hors Taxes applicable depuis le 1er janvier 2016, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facture, actuellement de 20%.
Modalité 2 : Facturation au forfait indépendamment du temps réellement consacré à l’étude et au traitement du dossier.
Modalité 3 : Facturation combinant la modalité 1 ou 2 à un honoraire de résultat en fonction du résultat (au sens du gain, de l’économie ou de l’avantage) obtenu en faveur du client, soit dans le cadre d’une transaction, soit au terme d’une procédure judiciaire ou administrative. Il est rappelé qu’il est interdit à un avocat de se rémunérer exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire (prohibition du pacte de quota litis).
Modalités de paiement des honoraires :
Le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires sera sollicité à l’ouverture du dossier. Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, Maître Véronique ATLAN pourra renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005 et fournira à son client toute information nécessaire à cet effet. Les honoraires sont, sauf modalités dérogatoires convenues avec le client, payables comptant à réception de la facture dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment par chèque ou par virement bancaire. Tout retard dans le paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur tel que fixé par l’arrêté du 26 juin 2017 pour le 2ème semestre 2017 à 0,90%. Il est également précisé que conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce, le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L.441-6 alinéa 12 du Code de Commerce).
Règlement des litiges éventuels sur les honoraires
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente. En cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours tels que prévus à la convention d’honoraires signée et restant dus à l’Avocat, devra être consigné par le client entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de PARIS, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
MEDIATION réservée aux seuls clients consommateurs, à l’exception des professionnels
Tout client particulier est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires qu’il pourra conclure avec Maître ATLAN, d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné en la personne de Jérôme Hercé lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016 du Conseil National des Barreaux. Il peut être saisi : - Par courrier à l’adresse : Médiateur de la profession d’avocat, 22, rue de Londres-75009 PARIS. - Par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Directement par le site Internet en remplissant le formulaire de saisie.
CABINET AVA
HONORAIRES
DU CABINET
Règles applicables à la fixation des honoraires d’Avocat :
Les honoraires des Avocats sont déterminés par les règles prévues à l’article 11 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’Avocat.
L’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’Avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Les différentes modalités de facturation des honoraires de Maître Véronique ATLAN
Conformément aux règles ci-avant rappelées, Maître Véronique ATLAN facture ses honoraires selon les modalités ci-dessous, suivant ce qui semblera le plus adapté à la nature, à la technicité et/ou à l’enjeu du dossier confié et à la situation du client, après concertation avec lui préalable à la conclusion de la convention d’honoraires qui sera obligatoirement conclue :
au temps
Facturation au temps passé sur la base d’un tarif horaire de 400 € Hors Taxes. *
Au forfait
Facturation au forfait indépendamment du temps réellement consacré au dossier.
Au résultat
Facturation combinant la modalité 1 ou 2 à un honoraire de résultat en fonction du résultat. **
* TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facture, actuellement de 20%
** Résultat au sens du gain, de l’économie ou de l’avantage obtenu en faveur du client, soit dans le cadre d’une transaction, soit au terme d’une procédure judiciaire ou administrative. Il est rappelé qu’il est interdit à un avocat de se rémunérer exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire (prohibition du pacte de quota litis).
Modalités de paiement des honoraires :
Le versement préalable d’une provision à valoir sur les frais et honoraires sera sollicité à l’ouverture du dossier.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
A défaut de paiement de la provision demandée, Maître Véronique ATLAN pourra renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005 et fournira à son client toute information nécessaire à cet effet.
Les honoraires sont, sauf modalités dérogatoires convenues avec le client, payables comptant à réception de la facture dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment par chèque ou par virement bancaire.
MEDIATION réservée aux seuls clients consommateurs, à l’exception des professionnels
Tout client particulier est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires qu’il pourra conclure avec Maître ATLAN, d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné en la personne de Jérôme Hercé lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016 du Conseil National des Barreaux. Il peut être saisi : - Par courrier à l’adresse : Médiateur de la profession d’avocat, 22, rue de Londres-75009 PARIS. - Par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - Directement par le site Internet en remplissant le formulaire de saisie.